Skip to content

Modification des Statuts

FAQs 

Pourquoi modifier les statuts?

Il est nécessaire de modifier les statuts en cas de changement d’éléments cruciaux tels que le nom ou la raison sociale, l’objet social, le siège social, etc. Cette modification est également requise, par exemple, lorsqu’il y a un changement de direction. Tout dépend aussi des détails que les partenaires ont choisi d’inclure dans les statuts : si les statuts d’une société civile immobilière mentionnent le gérant (ce qui est optionnel), il faudra les réviser en cas de sa démission ou de son renvoi. 

Qui signe une modification des statuts?

Dans la plupart des situations, l’approbation des associés ou des actionnaires est nécessaire pour apporter des modifications aux statuts. Il arrive que seule une majorité soit requise pour décider (comme une majorité des deux tiers, par exemple). Cependant, pour les changements les plus significatifs, il peut être demandé que tous les associés donnent leur accord à l’unanimité. 

en_USEnglish