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Dissolution d’entreprise

FAQs

C’est quoi la dissolution de l’entreprise?

La dissolution (liquidation) d’une entreprise correspond à la cessation (volontaire ou forcée) de son activité commerciale. Cela conduit à l’effacement de l’entreprise des registres sur lesquels elle est enregistrée. C’est une démarche durant laquelle les partenaires ou les actionnaires de la compagnie actent officiellement leur choix de mettre fin à l’entreprise avant le terme prévu.

Quelles sont les causes de la dissolution d’une entreprise?

La dissolution d’une entreprise peut être déclenchée pour des motifs légitimes à l’initiative d’un partenaire lorsque l’opération de l’entité est bloquée. Dans le cas des Sociétés Anonymes, des Sociétés en Nom Collectif et des sociétés commerciales répandues, nécessitant au moins 2 partenaires qui sont personnellement responsables des dettes de l’entité, ainsi que pour les sociétés civiles, l’entité doit toujours compter au moins 2 partenaires. Si un partenaire détient la totalité des parts sociales ou actions, il ou elle devient le seul partenaire de l’entité. Cela se produit, par exemple, quand l’un des deux partenaires acquiert l’intégralité des parts sociales de l’autre.

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